Violences, agression, violences conjugales, vol, escroquerie : être victime d'une infraction ouvre des droits précis dans la procédure pénale. Encore faut-il les connaître et les exercer dans les délais.
Avocate au barreau de Saint-Pierre, Maître Maëlys Kaabeche accompagne les victimes du dépôt de plainte jusqu'à l'indemnisation, avec écoute et discrétion.
La plainte est le point de départ. Elle mérite d'être précise et complète.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui sont tenus de la recevoir (article 15-3 du Code de procédure pénale), ou écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ou de Saint-Denis. Un récépissé vous est remis, et vous pouvez obtenir une copie de votre plainte.
Les délais de prescription de l'action publique sont en principe d'un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes. Des délais plus longs existent, notamment pour certaines infractions commises sur des mineurs. Mieux vaut ne pas attendre : les preuves (certificats médicaux, photos, messages, témoignages) se conservent mal.
Un classement sans suite n'est pas une fin de non-recevoir définitive. Plusieurs voies existent :
Ces démarches s'inscrivent dans la défense pénale globale présentée sur la page avocat pénaliste à La Réunion, côté victime.
La constitution de partie civile fait de vous une partie au procès pénal, et non un simple témoin.
Pendant l'enquête, devant le juge d'instruction ou à l'audience, avant les réquisitions du procureur. Il est aussi possible de se constituer par lettre recommandée ou courrier électronique parvenu au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l'audience (article 420-1).
Une indemnisation se justifie poste par poste :
Votre avocat prend la parole pour vous, présente vos demandes et répond aux arguments de la défense. Que l'affaire soit jugée à l'audience classique du tribunal correctionnel ou en violences conjugales, vous pouvez y faire valoir vos droits.
En cas de danger immédiat, composez le 17 ou le 112. Le 3919, numéro national d'écoute des victimes de violences, est gratuit et anonyme.
Les violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien, constituent une circonstance aggravante. Au stade pénal, des mesures de protection peuvent être décidées : interdiction de contact, éviction du domicile dans le cadre d'un contrôle judiciaire, attribution d'un téléphone grave danger ou d'un bracelet anti-rapprochement. Ces affaires peuvent être jugées rapidement : il est utile d'être accompagné(e) dès le dépôt de plainte.
Faites constater vos blessures par un médecin, conservez les messages, photos et témoignages, et notez les dates. Ces éléments comptent pour la procédure comme pour l'évaluation de votre préjudice.
Lorsque l'auteur est inconnu ou ne peut pas payer, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), instituée dans chaque tribunal judiciaire, peut être saisie. L'indemnisation intégrale est possible notamment en cas de décès, d'incapacité permanente, d'incapacité totale de travail d'au moins un mois, ou pour certaines infractions comme le viol et les agressions sexuelles (article 706-3 du Code de procédure pénale). Pour les atteintes moins graves, l'indemnisation est soumise à des conditions plus strictes, notamment de ressources.
La CIVI doit en principe être saisie dans les trois ans suivant l'infraction, ce délai étant prorogé jusqu'à un an après la dernière décision de la juridiction pénale (article 706-5). Lorsque l'auteur est condamné mais ne paie pas les dommages et intérêts, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) peut, sous conditions, intervenir.
Enfin, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, selon vos ressources ; les victimes des crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne en bénéficient sans condition de ressources.
Pour exposer votre situation en toute confidentialité, utilisez le formulaire ci-dessous, la page contact ou prenez rendez-vous en ligne.
Non, vous pouvez porter plainte seul(e) au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur. Un avocat peut vous aider à rédiger une plainte complète, à rassembler les preuves et à préparer la constitution de partie civile.
En principe un an pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, à compter des faits. Des délais plus longs s'appliquent à certaines infractions, notamment commises sur des mineurs.
Vous pouvez former un recours auprès du procureur général, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ou, lorsque l'auteur est identifié, le citer directement devant le tribunal.
Oui, sous conditions. La CIVI peut indemniser les victimes des atteintes les plus graves, en principe dans les trois ans suivant l'infraction. Le SARVI peut aussi aider au recouvrement des dommages et intérêts alloués par le tribunal.
Victime d'une infraction, d'une agression ou de violences au sein du couple ? Décrivez votre situation en toute confidentialité à votre avocat des victimes à La Réunion : le cabinet vous recontacte.