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Les cas de divorce

Quelle procédure de divorce choisir à La Réunion ?

Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le bon choix dépend moins de la « faute » de l'un ou de l'autre que du niveau d'accord qui existe entre vous.

L'article 229 du Code civil distingue le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Les règles sont les mêmes à Saint-Pierre, à Saint-Denis ou à Paris ; ce qui change, c'est la juridiction compétente et l'organisation pratique de votre dossier.

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce se règle en principe sans juge, par une convention rédigée par deux avocats — chaque époux ayant obligatoirement le sien — puis déposée chez un notaire. C'est la voie la plus rapide et la plus apaisée. Ses conditions et ses étapes sont détaillées sur la page consacrée au divorce amiable à La Réunion.

Le divorce accepté

Vous êtes d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences (résidence des enfants, logement, partage, prestation compensatoire) ? Le divorce accepté (article 233 du Code civil) permet d'acter le principe de la rupture sans en discuter les causes, et de laisser le juge trancher les points de désaccord. L'acceptation, une fois donnée avec l'assistance d'un avocat, ne peut plus être rétractée.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque votre conjoint refuse le divorce, vous pouvez l'obtenir si la communauté de vie a cessé depuis au moins un an lors de la demande (articles 237 et 238 du Code civil). Cette durée peut aussi être atteinte en cours de procédure, au moment où le juge statue, dans certaines conditions. Il n'est pas nécessaire de reprocher quoi que ce soit à l'autre.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) suppose de prouver des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. C'est la procédure la plus conflictuelle ; elle doit être envisagée avec lucidité, en mesurant ce qu'elle peut réellement vous apporter.

Comment se déroule un divorce judiciaire devant le JAF ?

Depuis le 1^er janvier 2021, la procédure de divorce contentieux ne commence plus par une requête suivie d'une audience de conciliation. Elle est introduite directement par une assignation ou par une requête conjointe devant le juge aux affaires familiales. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour chaque époux.

À La Réunion, deux tribunaux judiciaires sont compétents : celui de Saint-Pierre pour le sud de l'île et celui de Saint-Denis pour le reste du département. Le tribunal compétent dépend en principe du lieu de résidence de la famille ou, si vous vivez séparément, de celui où résident les enfants mineurs. Une avocate inscrite au barreau de Saint-Pierre peut intervenir devant l'un comme l'autre de ces tribunaux, tous deux rattachés à la cour d'appel de Saint-Denis.

L'acte introductif doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 252 du Code civil). Une première audience, dite d'orientation et sur mesures provisoires, permet ensuite au juge de fixer les règles qui s'appliqueront pendant la procédure : qui reste dans le logement, où vivent les enfants, qui verse une pension et de quel montant. Ces mesures provisoires sont décisives : elles installent souvent un équilibre qui pèsera sur le jugement final.

Les conséquences du divorce à anticiper

Les enfants

Le divorce ne met pas fin à l'autorité parentale, qui reste en principe exercée en commun. Il faut en revanche décider de la résidence des enfants, du droit de visite et d'hébergement et de l'organisation des vacances. À La Réunion, la question se pose avec une acuité particulière lorsque l'un des parents envisage de s'installer en métropole.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée selon les ressources de chaque parent et les besoins des enfants. La prestation compensatoire, elle, vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Ces deux sujets sont développés dans notre guide sur la pension alimentaire à La Réunion.

Le logement, la case et le patrimoine

Maison construite sur un terrain familial, bien acquis en indivision, crédit immobilier en cours, épargne, biens situés en métropole : la liquidation du régime matrimonial est souvent le volet le plus technique du divorce. Dès lors qu'un bien immobilier est concerné, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour le partage. Anticiper ces questions dès le début de la procédure permet d'éviter qu'elles ne se règlent, des années plus tard, dans un nouveau contentieux.

Chaque divorce est singulier. Avant toute démarche, un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation, vos priorités et la procédure la plus adaptée.

Questions fréquentes

Divorce à La Réunion : vos questions

Combien de temps dure un divorce à La Réunion ?

Tout dépend de la procédure. Un divorce par consentement mutuel peut aboutir rapidement une fois l'accord trouvé, sous réserve du délai de réflexion légal de quinze jours. Un divorce judiciaire se compte généralement en mois, parfois davantage lorsque le désaccord porte sur les enfants ou le patrimoine, et dépend aussi du calendrier du tribunal.

L'avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Oui. Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Dans les divorces judiciaires, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales.

Peut-on divorcer à La Réunion si mon conjoint vit en métropole ou à l'étranger ?

Oui, la distance n'empêche pas le divorce. Elle a toutefois des incidences sur la juridiction compétente, la loi applicable en présence d'un élément international et l'organisation pratique de la procédure. Ces points doivent être vérifiés dès le premier rendez-vous.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour mon divorce ?

L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure et des honoraires, selon vos ressources et la composition de votre foyer. Je vous informe sur votre éligibilité lors de notre premier échange.