Saisir le juge aux affaires familiales à La Réunion : Saint-Pierre et Saint-Denis

Le juge aux affaires familiales

Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?

Le JAF est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de la plupart des litiges familiaux.

Ses compétences sont définies notamment par l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire. Il statue en particulier sur :

• le divorce, la séparation de corps et leurs conséquences ;
• l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite, y compris pour les parents non mariés ;
• la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et les obligations alimentaires ;
• les ordonnances de protection en cas de violences au sein du couple ;
• la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins.

Quel tribunal saisir à La Réunion ?

L'île compte deux tribunaux judiciaires, tous deux rattachés à la cour d'appel de Saint-Denis :

Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre

Situé rue Augustin Archambaud, il est compétent pour le sud de l'île, notamment Saint-Pierre, Le Tampon, Saint-Louis, Saint-Joseph, Petite-Île, Entre-Deux, Cilaos et Saint-Philippe.

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis

Il est compétent pour le nord, l'est et l'ouest de l'île, notamment Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-André, Saint-Benoît, Le Port, La Possession et Saint-Paul.

Pour savoir lequel saisir, la règle principale est fixée par l'article 1070 du Code de procédure civile : le juge compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ; dans les autres cas, celui du lieu où réside le défendeur. Pour certaines communes de l'ouest et du sud-ouest, il est prudent de vérifier le ressort exact avant de déposer votre demande.

Comment saisir le JAF ?

En matière de divorce

La procédure est introduite par assignation ou par requête conjointe, et l'avocat est obligatoire. Les différentes procédures sont présentées sur la page consacrée au divorce à La Réunion.

Hors divorce

Pour fixer ou modifier la résidence des enfants, le droit de visite ou la pension alimentaire, le JAF peut être saisi par requête, notamment au moyen du formulaire Cerfa prévu à cet effet, ou par assignation. L'avocat n'est pas obligatoire, mais son intervention permet de formuler des demandes précises, de sélectionner les bonnes pièces et de répondre aux arguments adverses. Pour les enfants, les critères utilisés par le juge sont détaillés dans notre guide sur la garde d'enfants à La Réunion.

Préparer son dossier

Un dossier convaincant repose sur des pièces : justificatifs de revenus et de charges, avis d'imposition, livret de famille, certificats de scolarité, calendrier des temps passés avec l'enfant, attestations rédigées dans les formes de l'article 202 du Code de procédure civile. Des éléments incomplets ou mal présentés peuvent conduire à un renvoi ou à une décision défavorable.

L'audience, la médiation et l'urgence

Les débats en matière familiale se tiennent en principe en chambre du conseil, hors la présence du public. Le juge peut proposer une mesure de médiation familiale et, avec l'accord des parents, désigner un médiateur ; il peut aussi leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information (article 373-2-10 du Code civil).

Les délais d'audiencement varient selon la charge du tribunal. En cas de violences, l'ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) permet d'obtenir une décision dans des délais très courts : éviction du conjoint violent, attribution du logement, organisation provisoire de l'autorité parentale.

Contester la décision : l'appel à Saint-Denis

Si la décision ne vous satisfait pas, un appel peut être formé devant la cour d'appel de Saint-Denis, en principe dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. Ce délai est bref : il faut agir sans attendre. Les décisions concernant les enfants peuvent par ailleurs être modifiées ultérieurement par le JAF si un élément nouveau le justifie.

Devant le juge, votre parole compte ; mais ce sont les pièces du dossier qui emportent la conviction. Une demande bien préparée est une demande mieux entendue.

Questions fréquentes

Juge aux affaires familiales : vos questions

Faut-il un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales ?

En matière de divorce, oui : l'avocat est obligatoire. Pour les demandes relatives aux enfants ou à la pension alimentaire hors divorce, il est facultatif, mais recommandé lorsque le désaccord est important ou que l'autre parent est lui-même assisté.

Quel tribunal est compétent si j'habite Le Tampon ?

Le Tampon relève du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. De manière générale, le sud de l'île dépend de Saint-Pierre, et le nord, l'est et l'ouest de Saint-Denis ; c'est en principe le lieu de résidence des enfants qui détermine le tribunal compétent.

Combien coûte la saisine du JAF ?

Le dépôt d'une requête devant le juge aux affaires familiales est gratuit. Les coûts éventuels tiennent aux honoraires d'avocat, aux frais de commissaire de justice ou aux mesures d'instruction ordonnées par le juge. L'aide juridictionnelle peut, selon vos ressources, en prendre une partie en charge.

Peut-on faire appel d'une décision du JAF à La Réunion ?

Oui, devant la cour d'appel de Saint-Denis. Le délai est en principe d'un mois à compter de la signification du jugement ; il est donc important de consulter un avocat rapidement après la décision.